Décision du 12 juin 2002 prononçant une sanction prise en application des articles 41 et 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12037
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Décision du 12 juin 2002 prononçant une sanction prise en application des articles 41 et 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR : INDI0200355S

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, est prononcée une sanction pécuniaire de 1 000 Euros à l'encontre de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est situé au 85, avenue Victor-Hugo, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, en application des articles 41 et 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, pour dépassement de la quantité maximale d'électricité fixée par l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié et autorisant la SETNE à acheter de l'électricité pour revendre aux clients éligibles au titre de l'année 2001.